PREAMBULE – Désignation des cocontractants
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :
D’une part :
L’Entreprise individuelle dénommée LITTLE MOON XIII, dont la domiciliation est fixée au 46 grande rue 38700 La Tronche, sous le numéro SIRET 98320400900010.
LITTLE MOON XIII est représentée par Bérénice LUNA qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Numéro de téléphone : 0662100013
Adresse courriel : littlemoonxiii@gmail.com
Désignée ci-après sous le terme « LITTLE MOON XIII» ;
D’autre part :
Toute personne physique ou morale majeure, désigné sous le terme d’ « acheteur ou de client » et capable juridiquement de contracter commande au titre d’un achat réalisé par le biais du site internet de LITTLE MOON XIII accessible à l’adresse URL suivante : little-moon-13.shop ou directement auprès de ce dernier.
LITTLE MOON XIII utilise la plateforme de vente Sum up pour configurer, gérer et régulariser les ventes de ses services de cartomancies, de lecture d’oracle, de ses produits fabriqués de façon artisanales de ses propres mains et des produits qu’elle importe et revends en provenance du Mexique.
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes relatives à l’utilisation du site Internet little-moon-13.shop et à l’achat de produits sur ce site.
Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité d’acheteur ou de client) et Little Moon XIII qu’une fois la commande payée.
Commande sur le site Sum Up
L’acheteur peut procéder à la commande d’une prestation sur le site web little-moon-13.shop selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’utilisation directement consultables sur celui-ci.
La validation de la commande implique la sélection des prestations requises par le Client et :
● Le paiement comptant de l’ensemble des prestations sélectionnées par le biais du site web.
● La réservation d’une date de réalisation de la prestation qui correspond à ses disponibilités selon les créneaux proposés.
En passant une commande via le présent little-moon-13.shop, vous (le client) garantissez que :
- vous n’êtes pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat ;
- les données personnelles divulguées lors de l’enregistrement de votre adresse et de votre identité sont complètes et exactes ;
- vous n’utilisez pas un faux nom ou celui d’une autre personne physique ou morale sans autorisation.
Prestations réalisées
Information précontractuelle
LITTLE MOON XIII réalise les prestations suivantes : tirages de cartes et lecture d’oracle en différé et en présentiel, ateliers de tarot en visio et en présentiel, vente de produits numériques (livret pdf), vente de produits artisanaux et revente de produits importés du Mexique.
Le Client est informé que les services proposés par LITTLE MOON XIII n’ont aucune visée thérapeutique.
Afin de passer commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance, d’une manière compréhensible et lisible et préalablement à toute transaction, des présentes CGV l’invitant à consulter les informations visées aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
Descriptif
Les prestations proposées par LITTLE MOON XIII sont décrites sur les sites web littlemoon13.com et little-moon-13.shop, ils exposent notamment les techniques et les matières premières utilisées pour la réalisation de celles-ci, ainsi que les éventuels effets, risques ou contre-indications que le Client est invité à consulter avant toute commande.
Engagements des parties
LITTLE MOON XIII s’engage à employer tous les moyens nécessaires dans la réalisation de sa mission pour répondre aux objectifs recherchés par le Client dans le cadre de sa commande, en revanche il ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
Tarifs
Le prix de chaque prestation ou articles d’artisanat est exprimé en euros et toutes taxes comprises sur le site Sum Up.
Les tarifs appliqués par LITTLE MOON XIII pour chaque prestation sont indiqués sur ses supports de communication et sur son site de vente Sum Up.
LITTLE MOON XIII se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans toutefois pouvoir affecter les commandes en cours déjà validées.
LITTLE MOON XIII se réserve également le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou tout changement relatif aux taux d’imposition.
LITTLE MOON XIII peut être amenée à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles collectives ou individuelles. Celles-ci ne sont valables que dans la limite de la durée de validité et/ou d’un nombre d’utilisations indiquées sur ces mêmes supports.
LITTLE MOON XIII demandera des arrhes à hauteur de 15euros à chaque participant et acheteur d’un atelier de tarot. L’achat d’un atelier ne donne pas droit à une participation gratuite si l’atelier est reconduit à une autre date.
Annulation d’une commande
En tant que client, vous êtes libre d’annuler une commande d’articles d’artisanat (bracelets, chapelets, statuettes, t-shirt) dans un délai de 14 jours et vous serez remboursé du montant de votre commande sur le compte utilisé pour régler la commande.
Les prestations de consultation de tarot ou de lecture d’oracles peuvent être annulées ou décalées 24h avant la date convenue de la réalisation de la prestation. Au-delà de 24h, le client ne sera pas remboursé.
Acceptation d’une commande
Lorsque vous passez la commande d’une consultation de tarot, d’une lecture d’oracle ou d’articles d’artisanats (bracelets, chapelets, statuettes, t-shirt), vous recevez une confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur le contenu de la commande, les prix, etc.
Livraison
En tant qu’acheteur d’articles d’artisanats (bracelets, chapelets, statuettes, t-shirt) ou articles importés du Mexique, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées sur le site little-moon-13.shop.
LITTLE MOON XIII ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté :
- Livraison par la poste dans les pays de l’Union Européenne uniquement avec numéro de suivi
Adresse mal renseignée
En tant qu’acheteur, vous vous engagez à fournir un nom et une adresse exacte afin de garantir la bonne livraison de votre lettre ou de votre colis. Si la lettre et le colis sont retournés à l’adresse de LITTLE MOON XIII à cause d’une mauvaise adresse ou d’une mauvaise information de livraison fournie par l’acheteur, l’acheteur s’engage à payer une nouvelle fois des frais de port pour le renvoi de son achat, soit à demander l’annulation et le remboursement total de sa commande.
Politique de retour
LITTLE MOON XIII accepte les retours sous 14 jours si les articles d’artisanat (bracelets, chapelets, statuettes, t-shirt) n’ont pas fait l’objet d’une utilisation, d’une modification, d’un lavage ou de toute autre manipulation. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Les articles d’artisanat (bracelets, chapelets, statuettes, t-shirt) ne peuvent être retournés à LITTLE MOON XIII sans le consentement écrit préalable de LITTLE MOON XIII et sont soumis à des frais de retour.
Remboursements
Les prestations de consultation de tarot ou de lecture d’oracles peuvent être annulées ou décalées 24h avant la date convenue de la réalisation de la prestation et être remboursées en cas de demande d’annulation de la part du client. Au-delà de 24h, le client ne sera pas remboursé.
Pour les ateliers de tarot : LITTLE MOON XIII demandera des arrhes à hauteur de 15euros à chaque participant au moment de la confirmation de la commande. Le ou les clients qui annuleront un atelier ou leur participation 24h avant la date convenue de l’atelier n’auront pas de remboursement des arrhes qu’ils auront déjà versés.
Paiement
Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par LITTLE MOON XIII conformément au montant indiqué dans le bon de commande ou la facture qui lui ont été transmis.
Les moyens de paiements acceptés par LITTLE MOON XIII sont les suivants :
– Paiement par carte bancaire :
– Lorsque la commande est passée sur le site web : le Client est invité à l’étape « Paiement » à renseigner les informations présentes sur sa carte bancaire : son modèle – Visa, Carte Bleue, MasterCard…-, son numéro, sa date de fin de validité, son code de sécurité. Selon l’organisme bancaire, le Client peut être amené à devoir opérer une validation supplémentaire sur le site ou l’application de sa banque. Le paiement est confirmé et la commande validée lorsqu’une fenêtre « Paiement validé » s’affichera sur le site.
– Paiement par Paypal
– Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via Paypal (site web ou application) en renseignant le courriel du prestataire. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
– Paiement en espèces : uniquement lorsque le paiement est réalisé en présentiel. Le prestataire informe le Client qu’il n’est pas tenu de faire l’appoint s’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour y procéder.
Le paiement est réalisé comptant au jour de la commande sur le site internet de, ou dans les 7 jours suivants la commande si elle est passée par correspondance.
A réception du paiement comptant, LITTLE MOON XIII transmet au Client une facture valant reconnaissance de son paiement. La facture peut être établie sur le même support que le bon de commande.
Délais de paiement
Aucun délai de paiement n’est accepté.
Tout retard de paiement non accordé ou non justifié par un cas de force majeure autorise LITTLE MOON XIII à user de son droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, LITTLE MOON XIII est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.
LITTLE MOON XIII se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.
Réalisation de la prestation
La réalisation de la prestation ou le commencement de sa réalisation peuvent être fixés à une date convenue entre les parties selon les modalités suivantes :
– Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée à compter du lendemain de la fin dudit délai.
– Si le Client a renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée dès le jour de cette renonciation ou à n’importe quelle date ultérieure convenue expressément entre les parties selon les conditions évoquées à l’article sur les annulations du présent contrat.
En cas d’indisponibilité, le Client est en mesure de demander à LITTLE MOON XIII un report de l’exécution de la prestation jusqu’à 24 heure avant la date convenue. La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties.
Le Client peut également demander l’annulation de la prestation et le remboursement de tout acompte versé dans les 14 jours suivant sa commande dès lors que la date d’exécution a été fixée ultérieurement à l’échéance de ce délai selon les conditions évoquées à l’article concernant les annulations du présent contrat.
Si la date d’exécution a été fixée au cours du délai de 14 jours suivant la commande du Client, ce dernier pourra demander l’annulation de la prestation et obtenir le remboursement de son acompte à la condition d’en informer LITTLE MOON XIII jusqu’à 24 heure avant ladite date. Si le délai entre la commande et la date d’exécution convenue est inférieur à ce préavis le Client doit requérir l’accord exprès de LITTLE MOON XIII pour obtenir un remboursement et ce par une demande écrite transmise à l’adresse mail suivante : littlemoonxiii@gmail.com
Si le Client venait à ne pas se présenter à la date convenue sans en avoir préalablement avisé LITTLE MOON XIII, il ne saurait demander le remboursement du paiement versé préalablement. En revanche, il pourra, en cas de motif légitime et justifié, demander le report de l’exécution de la prestation à une nouvelle date convenue avec LITTLE MOON XIII.
Droit de rétractation et Annulation
Droit de rétractation
Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer. Cette renonciation peut être tacite dès lors que le Client propose ou accepte de fixer la date d’exécution de la prestation avant la fin de son délai de rétractation.
Lorsque la date d’exécution de la prestation a été fixée après la fin du délai de rétractation, le Client peut, dans les 14 jours suivant validation de sa commande, exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à LITTLE MOON XIII.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, LITTLE MOON XIII s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification.
A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client sera autorisé à demander l’annulation de la prestation avec remboursement partiel du paiement (2% seront prélevés du montant, équivalent aux frais de transaction bancaire).
Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables à LITTLE MOON XIII sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.
Pour les documents numériques :
Le délai de rétraction ne concerne pas les produits en ligne. Aucun remboursement ne sera effectué.
Toute demande de remboursement est à effectuer par mail à littlemoonxiii@gmail.com dans les 7 jours suivant l’achat.
Passée cette date, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Annulation
Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès de LITTLE MOON XIII avant son terme et en dehors de son délai de rétractation autorise LITTLE MOON XIII à conserver 2% (deux pourcents) du paiement, équivalent aux frais de transaction bancaire.
Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par LITTLE MOON XIII pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions (recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant).
Dans le cas où ces faits seraient imputables à LITTLE MOON XIII, ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client.
Garanties, Responsabilité et Force majeure
Garanties
LITTLE MOON XIII s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose, à employer tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions.
Afin de limiter les risques d’une mauvaise exécution de la prestation et d’anticiper son service après-vente, LITTLE MOON XIII s’engage à :
– préciser au Client toutes les informations dont elle a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,
– évaluer préalablement les besoins du Client afin de considérer la compatibilité de ceux-ci avec ses pratiques professionnelles,
– transmettre au Client toutes les recommandations et préconisations qu’il doit appliquer préalablement et/ou ultérieurement à la réalisation de la prestation,
LITTLE MOON XIII rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par lui-même de tout défaut évoqué, ou en cas d’impossibilité, procédera au remboursement intégral du Client dans le même délai.
Responsabilité
LITTLE MOON XIII ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de faits du Client suivant la réalisation de la prestation. Cela s’applique en cas d’éventuels dommages et préjudices, moraux ou financiers, liés aux actions du Client mises en place à la suite de la réalisation de la prestation.
Plus généralement, LITTLE MOON XIII ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une négligence ou d’une faute imputable au Client ou à un tiers au présent contrat.
Enfin, LITTLE MOON XIII ne saurait être responsable d’un dommage indirect, d’un manque à gagner ou d’une perte de chance, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Force majeure et Cas fortuit
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.
Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.
Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 7 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.
Confidentialité et données personnelles
Confidentialité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de LITTLE MOON XIII , présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection de ses données personnelles.
Le Client accepte en conséquence le traitement de ses données personnelles par LITTLE MOON XIII en adhérant aux présentes CGV.
Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique de confidentialité de LITTLE MOON XIII, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec LITTLE MOON XIII .
Données personnelles
La gestion des données personnelles est encadrée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978.
A l’occasion de l’utilisation du site web de LITTLE MOON XIII ou de toute commande passée auprès de ce dernier, les données personnelles du Client peuvent être recueillies par LITTLE MOON XIII à des fins exclusivement professionnelles.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles qu’il peut faire valoir auprès de LITTLE MOON XIII en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’un justificatif de son identité et d’une précision concernant l’adresse mail ou postale à laquelle la réponse doit être envoyée.
LITTLE MOON XIII s’engage à employer tous les moyens nécessaires à la préservation de la confidentialité et à la sécurité de ces données. A ce titre, LITTLE MOON XIII ne saurait communiquer ou céder ces données à des tiers à l’insu du Client.
Propriété intellectuelle
LITTLE MOON XIII conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive, ainsi que les droits d’auteur, sur tous les éléments accessibles sur son site web, ses brochures commerciales et autres supports de communication, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio, ainsi que les logiciels.
En conséquence, constitue un délit de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et écrite de LITTLE MOON XIII au préalable.
Droit applicable et Langue
Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Gestion des litiges
Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement LITTLE MOON XIII par écrit.
Dans le cas où les solutions proposées par LITTLE MOON XIII n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
En l’espèce, le médiateur désigné par LITTLE MOON XIII est :
Sas Médiation Solution, enregistrée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 832 869 564, dont le siège social est situé 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de Grenoble, dans le ressort duquel se situe le domicile de LITTLE MOON XIII.
Modification des Conditions Générales de Vente
LITTLE MOON XIII se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.
Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
Indépendance des clauses et Acceptation
Indépendance des clauses
Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat.
L’acceptation du Client est reconnue par :
– la mention “en procédant au règlement, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente” proposé par le site web de LITTLE MOON XIII lors de l’étape de validation de la commande.
Responsabilité du site de vente Sum Up
Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu’elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l’égard de l’utilisation du présent Site Internet ; il incombe à chaque utilisateur de s’assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.
Vos droits sont protégés en vertu de la loi irlandaise sur la vente de marchandises et la prestation de services (Sale of Goods and Supply of Services Act) de 1980, ainsi que de la loi en matière de protection des consommateurs (Consumer Protection Act) de 2007, en votre qualité de consommateur. Le présent Site Internet n’affectera pas vos droits en vertu de la législation en vigueur de quelque manière que ce soit.
Divisibilité
Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
Little Moon 13 